Question soumise le 18 octobre 2018

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M. Vincent Delahaye attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics au sujet des modalités de contrôle du recouvrement de l'impôt foncier des entreprises.

Il a constaté, comme de nombreux élus locaux, que les locaux d'activités économiques faisaient parfois l'objet de déclarations de destinations erronées ou incomplètes. Il résulte de cela une minimisation de la valeur locative du bien en question et par voie de conséquence des recettes qui en découlent. Les collectivités locales sont ici victimes d'une baisse de recettes non négligeable. Or, leur capacité financière est déjà particulièrement éprouvée tant par les besoins de leurs administrés en matière de services publics que par les efforts de contribution à la réduction des déficits demandés par l'État.

Actuellement les commissions communales des impôts directs ou les commissions intercommunales des impôts directs ne peuvent que procéder à une interpellation des services fiscaux, qui ne peuvent aisément vérifier la véracité des déclarations contestées.

Afin de remédier à cette situation, il demande à M. le Ministre s'il juge opportun de permettre aux personnes assermentées au titre du droit de l'urbanisme de réaliser des contrôles et de rédiger des procès-verbaux, sous la responsabilité des maires, qui serviraient de base aux services fiscaux afin de corriger directement les anomalies déclaratives.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.