Question soumise le 18 octobre 2018

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Mme Marie-Françoise Perol-Dumont interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la décision de supprimer à échéance 2020 diverses petites taxes. La volonté de « décomplexifier » le système fiscal français en mettant fin à 25 taxes à faible rendement ne peut se faire au détriment des budgets des collectivités locales, déjà fortement pénalisées par la baisse de leurs dotations.

Telle sera pourtant la conséquence avec la suppression de la taxe sur les pylônes versée aux communes où sont implantées ces installations électriques.

À titre d'exemple, la petite commune rurale de Saint Anne-Saint Priest risque ainsi de perdre 28 000 euros soit 12 % de son budget communal, ce qui représente un manque à gagner significatif.

Aussi elle lui demande quelle mesure de compensation pourra être attribuée aux communes victimes de cette suppression.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.