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Alain Joyandet
Question écrite N° 7305 au Ministère de l'économie
Suppression du taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
Question soumise le 18 octobre 2018
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M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression du taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) concernant le gazole non routier. Cette suppression conduira à une hausse de la fiscalité pour les entreprises françaises de l'ordre de 1 milliard d'euros en 2019. Pour les 8 000 entreprises de travaux publics, dont 80 % sont des petites et moyennes entreprises (PME) et dont le taux de marge nette (résultat net sur chiffre d'affaires) est de l'ordre de 2 %, en prenant en compte l'impact sur la filière en amont (extraction de matériaux) et l'augmentation conjoncturelle ainsi que structurelle du coût du gazole, l'impact de cette mesure est estimé à plus de 700 millions d'euros, soit l'équivalent de 60 % de leur marge. Par ailleurs, en raison de la hausse des prix pratiqués qu'elle engendrera mécaniquement dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), cette mesure d'économie budgétaire entraînera une baisse significative du volume de travaux publics réalisés par les collectivités locales sur leurs infrastructures (à budget constant), alors que leur entretien est essentiel et qu'il est aujourd'hui un sujet de préoccupation majeur pour les élus ainsi que pour les Français dans leur ensemble. Elle risque également de déséquilibrer économiquement les marchés déjà conclus à un prix fixe et qui n'ont pas encore été réalisés ou qui ne sont pas terminés. En outre, elle introduit une rupture du principe d'égalité entre les entreprises de BTP et celles qui évoluent dans le secteur des travaux agricoles ou paysagers, qui continueront pour leur part à bénéficier du taux réduit de TICPE, mais qui interviennent fréquemment sur des marchés de terrassement ou de voirie. Ainsi, cette décision purement fiscale, qui n'a d'ailleurs pas fait l'objet de la moindre concertation préalable avec les opérateurs économiques qu'elle concerne, va mettre en danger de nombreuses entreprises de travaux publics, en particulier les plus petites, et ralentir les embauches dans ce domaine, qui sort à peine d'une crise sans précèdent (2008-2016). Toutefois, selon la fédération des travaux publics, il est encore possible d'éviter les conséquences désastreuses pour les entreprises de ce secteur et les infrastructures de notre pays. C'est pourquoi, elle souhaite ardemment que le taux réduit de la TICPE concernant le gazole non routier soit maintenu pour cette filière, au même titre que pour celle de l'agriculture ou de l'industrie ferroviaire. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre en la matière.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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