Question soumise le 18 octobre 2018

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M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les nouvelles mesures gouvernementales qui entreront en vigueur le 1er janvier 2019 dans le secteur associatif de l'aide et de l'accompagnement à domicile.

Ces nouvelles mesures prévoient la suppression du crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) au profit d'un allègement de cotisations patronales de 6 % sur l'assurance maladie pour les salariés dont la rémunération n'excède pas 2,5 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).

Or, le système de calcul des exonérations de cotisations sociales mises en place en 1999 ne permet pas de bénéficier de ce nouvel allègement et se traduit par un déficit comptable et une baisse de trésorerie du même montant.

Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend corriger cette décision qui pénalise les associations d'aide à domicile, secteur associatif qui reste fragile et connaît toujours des difficultés financières.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.