Question soumise le 18 octobre 2018

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le Premier ministre sur le délai de restitution de compétences facultatives ou optionnelles à la suite de la fusion d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

L'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'à sa création le nouvel EPCI se trouve par principe investi de la totalité des compétences précédemment détenues par les EPCI ayant fusionné.

Afin de permettre une homogénéisation des compétences au sein du nouvel EPCI, il prévoit des délais d'une durée d'un an pour les compétences optionnelles et de deux ans pour les compétences facultatives.

Toutefois, ces délais ne permettent pas toujours de généraliser une compétence sur l'ensemble du territoire du nouvel EPCI, en particulier lorsque les disparités entre les EPCI fusionnés sont fortes.

Aussi, il souhaiterait savoir s'il compte faire évoluer le cadre légal en la matière et, en particulier, allonger ces délais dans les cas les plus complexes.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.