Question soumise le 18 octobre 2018

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M. Éric Kerrouche appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'augmentation injuste de la fiscalité sur le service public local de gestion des déchets.

Le Gouvernement a présenté une feuille de route pour l'économie circulaire qui a surpris les collectivités territoriales.

En effet, elle prévoit une hausse générale de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) qui constitue aujourd'hui une véritable inquiétude pour les collectivités et syndicats en charge du service public local de la gestion des déchets.

Cette nouvelle hausse semble malheureusement être prévue pour assurer une nouvelle ressource fiscale à l'État, puisque la TGAP passerait de 450 millions d'euros en 2017 à 1,4 milliard d'euros à l'échéance 2025, en pénalisant encore les collectivités locales.

Pourtant, cette hausse est à la fois injuste et n'apporte pas de garantie d'efficacité.

Même si la volonté de contribuer au développement de l'économie circulaire en augmentant le coût de l'élimination par rapport au recyclage est louable, elle méconnaît la réalité du terrain. Il faut être conscient qu'un tiers des déchets ménagers sont à l'heure actuelle impossibles à recycler ce qui contraint les collectivités à les éliminer.

Une hausse de la TGAP impacterait les gestionnaires alors qu'ils n'ont pas d'influence sur la « production » des déchets ni sur les consommateurs.

Cette augmentation de la TGAP, dont les recettes sont aujourd'hui versées au budget de l'État, n'agirait donc pas sur la diminution des déchets non recyclables.

Il serait souhaitable de mettre en place des mesures incitatives pour encourager les collectivités qui mettent en œuvre des politiques de réduction des déchets résiduels, notamment en prévoyant un taux de TGAP lié à un niveau de performance sur ce problème.

Aussi, il lui demande d'engager une réflexion en concertation avec les collectivités locales sur la question de la hausse de la TGAP.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.