Question soumise le 18 octobre 2018

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M. Frédéric Marchand attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de délivrance des appareillages de série.

La profession des orthopédistes-orthésistes manifeste une grande inquiétude quant à l'autorisation de délivrance d'appareillages de série par des non-professionnels de santé.

Ces derniers, employés de prestataires de matériel médical, sont non diplômés et enfreignent de la sorte l'obligation réglementaire pour ces prestataires d'employer un professionnel de santé pour vendre des orthèses de série.

Cette incompatibilité entre le texte en vigueur et la pratique actuelle est due à la difficulté d'application de cette réglementation.

En effet, ce système, en raison de la courte formation des prestataires, fait craindre le morcellement et la mise en péril des professions et formations d'orthopédiste et d'orthésiste au profit de la grande distribution de matériel médical.

Cela peut également engendrer des risques budgétaires dus aux mésusages et aux effets secondaires indésirables liés à une mauvaise prise en charge, une mauvaise délivrance de l'appareillage et surtout une atteinte manifeste à la sécurité sanitaire du patient.

De ce fait, pour pallier les difficultés d'application du texte, des discussions sont en cours entre l'assurance maladie, le comité économique des produits de santé et le ministère de la santé.

Il apparaît intéressant que les professionnels orthopédistes-orthésistes, de par leur connaissance du terrain, puissent participer aux discussions.

En effet, ces derniers ont pour objectifs la prise en charge, l'observance d'un traitement et la sécurité du patient. Ils proposent en ce sens la mise en conformité du personnel non qualifié dans un délai raisonnable, grâce à la capacité d'absorption des écoles d'orthopédie.

Il lui demande donc dans quelle mesure les professionnels orthopédistes-orthésistes pourraient-être associés aux discussions permettant une délivrance des appareillages de série en conformité avec les obligations réglementaires, efficaces et garantissant la sécurité sanitaire des patients.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.