Question soumise le 18 octobre 2018

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Mme Catherine Troendlé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'annonce, lors de la présentation du projet de loi n° 1297 (Assemblée nationale, XVe législature) de financement de la sécurité sociale pour 2019, de la suppression du dispositif d'exonération pour l'emploi de « travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi » agricoles (dispositif TO-DE) bénéficiant aux salariés embauchés en contrat à durée déterminée (CDD) à caractère saisonnier (soit un maximum de 119 jours chez un même employeur), du fait du renforcement d'allègements généraux prévus en 2019, en contrepartie de la disparition du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE).

Désormais, il semble que la suppression du dispositif d'exonération soit entérinée pour 2019.

Cette annonce soulève de vives inquiétudes dans le monde rural, et notamment chez les producteurs de cultures spécialisées (principalement le maraîchage), les viticulteurs, les arboriculteurs et les horticulteurs.

En effet, ces cultures nécessitent principalement de la main-d'œuvre temporaire et saisonnière.

Malgré des dispositifs mis en place par la France pour atténuer les écarts de compétitivités par rapport à ses concurrents européens, au regard du coût du travail, la France demeure avec le Danemark et la Belgique, le pays où ce coût est le plus élevé.

La suppression du dispositif d'exonération représenterait ainsi une menace sévère pour l'avenir du secteur agricole, en France.

Elle lui demande donc de bien vouloir revenir sur le projet de suppression de la disposition d'exonération pour l'emploi de « travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi » agricoles (dispositif TO-DE) bénéficiant aux salariés embauchés en CDD à caractère saisonnier (soit un maximum de 119 jours chez un même employeur) et lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour aboutir à une harmonisation sociale européenne, dans ce secteur.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.