Question soumise le 18 octobre 2018

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M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de M. le Premier ministre sur les inquiétudes suscitées dans le corps des sapeurs-pompiers par l'arrêt de la cour de justice de l'Union européenne du 21 février 2008 qui estime que la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail s'applique aux sapeurs-pompiers volontaires belges.

En effet, la juridiction européenne considère que les gardes et les astreintes des pompiers volontaires doivent être assimilées à du temps de travail. Ceux qui ont un emploi devraient donc respecter le repos quotidien obligatoire de onze heures consécutives par vingt-quatre heures, et ne seraient donc pas mobilisables après leur journée de travail. Pour ceux qui travaillent trente-cinq heures par semaine, ils ne pourraient plus aller au-delà du plafond annuel de 2 256 heures et ne pourraient consacrer que 649 heures à son centre de secours, soit moins de quatorze heures par semaine.

Si cette directive venait à être transposée dans le droit français, le statut adopté par la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique serait intégralement remis en cause. La spécificité du modèle français, inscrite dans le code de la sécurité intérieure, fait bien reposer l'activité des sapeurs-pompiers volontaires sur le bénévolat et le volontariat et non sur une activité professionnelle.

Les effectifs des volontaires sont en diminution et certains centres de secours rencontrent de sérieuses difficultés à organiser les services d'astreinte. C'est le cas notamment en Dordogne. Dans le même temps, les sapeurs-pompiers sont de plus en plus sollicités pour le secours à personne. L'application de la directive de 2003 aurait pour conséquence de mettre en danger le service de sécurité civile, de diminuer davantage les moyens humains mobilisables et d'augmenter la dépense publique pour recruter des sapeurs-pompiers professionnels.

Alors que le ministre de l'intérieur s'engageait, lors du 125e congrès national des sapeurs-pompiers qui s'est tenu fin septembre 2018, à intervenir auprès de la Commission européenne pour écarter toute application aux sapeurs-pompiers volontaires de la directive de 2003, il lui demande quelles actions tangibles il va entreprendre et dans quel calendrier.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.