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Marie-Christine Chauvin
Question écrite N° 7350 au Ministère de l'action
Suppression du taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les projets énergétiques
Question soumise le 18 octobre 2018
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Mme Marie-Christine Chauvin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la suppression du taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les projets énergétiques (TICPE) appliqué au gazole non routier (GNR) prévue dans le projet de loi n° 1255 (Assemblée nationale, XVe législature) de finances pour 2019. Sans aucune concertation, du jour au lendemain et sans aucune prévision, le Gouvernement a programmé la fin prochaine de ce taux réduit concernant les entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP), de la chimie et de la métallurgie, au motif de vouloir faire des économies. En effet, il escompte faire un gain d'environ 900 millions d'€, dont 400 millions au préjudice du seul secteur du BTP. C'est dire combien cette mesure va avoir des conséquences pour cette filière professionnelle, qui n'a, en contrepartie, reçu aucune réponse à ses interrogations et propositions. Les 1 100 entreprises de ce secteur en Bourgogne-Franche-Comté verront de fait leur marge baisser de près de 60 %, dans un secteur qui se caractérise déjà par un faible taux de marge net. Cette suppression sera donc inévitablement répercutée sur les clients si elles ne veulent pas s'acheminer vers des dépôts de bilans. Alors que le niveau d'activité n'a toujours pas retrouvé celui d'avant la crise de 2008, cette mesure très préjudiciable est vraiment peu opportune… Pour l'activité à venir, elle va considérablement renchérir le coût des travaux, et provoquer une baisse des chantiers avec de lourdes conséquences. Pour les contrats déjà conclus, surtout quand leur majorité ont pour clients finaux des collectivités territoriales, donc la puissance publique elle-même, elle va soit se retourner contre les collectivités si une clause de révision est possible, soit compromettre les entreprises qui devront la supporter. Cette suppression aurait des conséquences économiques très négatives pour les entreprises donc pour leurs salariés. Ceux-ci risquent de venir s'ajouter aux déjà trop nombreux chômeurs. Cette mesure deviendrait totalement contre-productive tout d'abord au niveau humain et également économiquement. Pour ces raisons, elle lui demande de reconsidérer sa position sur ce sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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