Question soumise le 25 octobre 2018

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

Mme Michelle Gréaume attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le financement du remplacement des appareils non adaptables dans le cadre de la conversion du gaz B au gaz H. En effet, les Pays-Bas ont programmé la fin de l'exploitation du gaz naturel de Groningue au plus tard pour la fin 2029. Ce gaz représente environ 10 % de la consommation française et alimente 1,3 million de foyers et quelques centaines d'entreprises situées dans les cinq départements des Hauts-de-France et en Seine-Maritime, dans une moindre proportion. La particularité de ce gaz nommé également gaz B est de présenter un plus faible pouvoir calorifique que le gaz H qui alimente le reste du territoire national. Cette conversion implique donc un certain nombre d'interventions techniques sur les appareils et équipements des usagers, dont la responsabilité a été confiée à Gaz réseau distribution France (GRDF) et à quelques régies locales.

Afin de mener à bien cette opération, quatre phases pilotes ont successivement été programmées d'ici à 2020, dans les zones géographiques de Doullens, Gravelines, Grande-Synthe et Dunkerque. Un rapport d'évaluation doit être fait à l'issue de celles-ci avant le déploiement progressif de la conversion sur l'ensemble des territoires concernés.

Si cette opération ne pose pas de difficultés techniques majeures dans 90 % à 95 % des cas, reste posé le problème des équipements qui ne permettent pas d'effectuer cette conversion. Les premières estimations indiquent que 3 % des appareils ne sont pas adaptables, 5 % sont incertains en raison de leur vétusté. Le coût total de la conversion est estimé à 625 millions d'euros, dont le financement sera effectué par l'intermédiaire « de la taxe d'utilisation du réseau ». Mais il ne concerne que les appareils adaptables. Le financement du remplacement des appareils non adaptables reste en suspens.

Il ne saurait reposer uniquement sur les usagers qui ne sont en rien responsables de cette situation. Le simple prix d'une chaudière peut être estimé, selon leur type, au minimum entre 3 000 et 5 000 euros en moyenne, sans la pose. Il s'agit d'un prix prohibitif pour nombre d'usagers dans une région profondément marquée par les inégalités sociales et la pauvreté.

Une réponse de l'État, après différents arbitrages, devait être apportée en septembre 2018, alors que la première phase opérationnelle d'intervention technique est prévue en avril 2019 sur le secteur de Doullens.

En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle décision a été prise pour financer les changements obligatoires de ces équipements.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.