Question soumise le 25 octobre 2018

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M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la date de publication du rapport sur les nouveaux indicateurs de richesse.

L'article unique de la loi n° 2015-411 du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques prévoit que « le Gouvernement remet annuellement au Parlement, le premier mardi d'octobre, un rapport présentant l'évolution, sur les années passées, de nouveaux indicateurs de richesse, tels que des indicateurs d'inégalités, de qualité de vie et de développement durable, ainsi qu'une évaluation qualitative ou quantitative de l'impact des principales réformes engagées l'année précédente et l'année en cours et de celles envisagées pour l'année suivante, notamment dans le cadre des lois de finances, au regard de ces indicateurs et de l'évolution du produit intérieur brut. Ce rapport peut faire l'objet d'un débat devant le Parlement ».

Or à ce jour, ce rapport n'a pas été adressé au Parlement. Le rapport pour 2017 avait été publié avec quatre mois de retard.

Aussi, il lui demande les raisons de ce retard et la date à laquelle est prévue la publication de ce rapport sur les nouveaux indicateurs de richesse.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.