Question soumise le 25 octobre 2018

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Bruno Retailleau appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la mise en place du dispositif du« permis de faire » prévu par l'article 49 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance.

Ce permis doit permettre de laisser la possibilité aux acteurs du secteur du bâtiment de passer d'une obligation de moyens à une obligation de résultats dans la réalisation de projets de construction. Pour cela, deux étapes sont prévues : une première ordonnance qui doit être prise sous trois mois à compter de la promulgation de la loi, fixant les conditions permettant d'abord aux maîtres d'ouvrages de déroger à certaines règles, puis une seconde, sous dix-huit mois, rendant possible l'application de plein droit d'un régime d'obligations de résultats.

En attendant la première de ces ordonnances, les discussions préparatoires avec les acteurs du secteur se sont déroulées durant l'été sous d'autorité de la DHUB. Elles ont abouti au constat d'une application déjà large de systèmes d'obligations de résultats, notamment dans le domaine de la performance énergétique, rendant potentiellement inutile l'usage du « permis de faire » en l'espèce.

Aussi, il lui demande d'apporter davantage de précisions sur la manière dont le « permis de faire » sera mis en place, et notamment sur les mesures qui seront prises de manière à éviter tout risque qu'il aboutisse à dégrader les exigences concrètes en termes de performance énergétique.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.