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Christine Herzog
Question écrite N° 7365 au Ministère de la justice.
Avis du comité des droits de l'homme de l'ONU sur le port du voile islamique
Question soumise le 25 octobre 2018
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Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le fait que le comité des droits de l'homme de l'Organisation des Nations unies (ONU) a formulé un avis contraire à la jurisprudence française sur le port du voile islamique. Elle lui demande si cet avis est contraignant du point de vue du droit international. Par ailleurs, afin d'éviter que la Cour de cassation s'aligne sur l'avis susvisé (crèche Baby-Loup), elle lui demande si le Gouvernement envisage de proposer une mesure législative entérinant la jurisprudence actuelle laquelle est souhaitée par une forte majorité de Français.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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