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Nadia Sollogoub
Question écrite N° 7371 au Ministère des solidarités
Délivrance d'appareillages de série par des personnes non qualifiées
Question soumise le 25 octobre 2018
Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de délivrance des appareillages destinés aux soins prodigués par les orthopédistes-orthésistes. Actuellement, la délivrance de ce matériel destiné aux soins des patients est conditionnée à l'exercice du métier d'orthopédiste-orthésiste, et donc, à l'obtention d'un diplôme attestant des compétences de ces professionnels. Or, cette condition posée par le code de la santé publique semble en voie de libéralisation, ce qui permettrait à des employés de prestataires de matériel médical insuffisamment qualifiés d'obtenir une habilitation à la délivrance desdits appareillages. Outre la remise en cause du rôle des orthopédistes orthésistes en tant que professionnels de santé, une telle évolution présente un risque pour les patients qui accéderont à du matériel destiné à les soigner sans que les personnes qui les délivrent n'aient réellement connaissance des besoins précis attachés à leurs conditions physiques. Dans une réponse publiée le 20 septembre 2018 (p. 4814), faite à plusieurs parlementaires, son ministère indique que « des travaux ont été engagés avec l'ensemble des professionnels concernés, les services de l'assurance maladie, le comité économique des produits de santé et le ministère, depuis plusieurs mois, pour rechercher un consensus en vue de mettre fin au moratoire mis en place ». Il est souligné que des discussions sont actuellement encore en cours entre les partenaires concernés afin de parvenir à un accord. Or, les professionnels concernés ont fermement réagi à la suite pour indiquer à la représentation nationale que ledit dialogue est actuellement au point mort et sans consensus. En effet, aucun dispositif de mise en conformité des professionnels non diplômés en orthopédie travaillant pour des prestataires de matériel médical n'est à ce jour prévu. Elle souhaite en conséquence connaître sa position sur la délivrance des appareillages concernés par des non-professionnels de santé.
Réponse émise le 29 novembre 2018
Sur la base de l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux professions de prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées, un courrier du ministère chargé de la santé a été adressé au président du syndicat national de l'orthopédie française, le 6 décembre 2016 afin de confirmer que « les prestataires de services et distributeurs de matériel peuvent vendre des orthèses de série seulement s'ils emploient un professionnel de santé autorisé à en délivrer. Il peut s'agir, par exemple, d'un orthopédiste-orthésiste, d'un orthoprothésiste ou d'un pharmacien diplômé ». Néanmoins, face aux difficultés d'application de cette réglementation, l'Assurance maladie a instauré, depuis une dizaine d'années, un moratoire afin de rembourser les orthèses de série vendues par d'autres professionnels intervenant dans le champ de la santé. Des travaux ont été engagés avec l'ensemble des professionnels concernés, les services de l'Assurance maladie, le Comité économique des produits de santé et le ministère, depuis plusieurs mois, pour rechercher un consensus en vue de mettre fin au moratoire mis en place. Les discussions sont actuellement encore en cours entre les partenaires concernés afin de parvenir à un accord.
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