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Jean-Marie Janssens
Question écrite N° 7387 au Ministère de l'action
Remplacement de fonctionnaires territoriaux titulaires dans les communes de moins de mille habitants
Question soumise le 25 octobre 2018
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M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur les difficultés de remplacement de fonctionnaires territoriaux titulaires mis en disponibilité de longue durée dans les communes de moins de mille habitants. L'article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit qu'à titre dérogatoire, les collectivités peuvent recruter à titre permanent des agents contractuels pour pallier la mise en disponibilité de longue durée des fonctionnaires titulaires dans les communes de moins de mille habitants. Cette dérogation ne concerne cependant que les secrétaires de mairie et les emplois à temps partiel. La réalité des petites communes rurales est souvent différente du cadre de la loi stricto sensu et l'impossibilité de renouveler les contrats d'agents municipaux ayant effectué un remplacement pose parfois de graves difficultés. Aussi, il souhaite savoir si une extension du dispositif prévu à l'article 3-3 de la loi n° 84-53 tous les emplois municipaux dans les communes de moins de mille habitants est envisageable.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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