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Jean-Pierre Grand
Question écrite N° 7391 au Ministère de l'intérieur.
Attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté aux policiers nationaux dans le département de l'Hérault
Question soumise le 25 octobre 2018
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M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) aux policiers nationaux dans le département de l'Hérault. L'ASA a été institué par l'article 11 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Cet article dispose que « les fonctionnaires de l'État et les militaires de la gendarmerie affectés pendant une durée fixée par décret en Conseil d'État dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles ont droit, pour le calcul de l'ancienneté requise au titre de l'avancement d'échelon, à un avantage spécifique d'ancienneté dans des conditions fixées par ce même décret ». Le Gouvernement a publié le 16 décembre 2015 au Journal officiel un arrêté du 3 décembre 2015 fixant la nouvelle liste des circonscriptions de police (CSP) éligibles au dispositif de l'ASA à compter du 17 décembre 2015 et abrogeant le précédent arrêté du 17 janvier 2001 qui commettait une erreur de droit. Ce nouvel arrêté ne pouvant être rétroactif, c'est une directive du ministère de l'intérieur du 9 mars 2016 qui est venue lister les services éligibles pour la période du 1er janvier 1995 au 16 décembre 2015. Ainsi, dans le département de l'Hérault, l'ensemble des CSP d'Agde, Béziers, Montpellier et Sète étaient éligibles entre 1995 et 2015. À partir de 2015, seules les CSP d'Agde et Montpellier ont été maintenues. À partir d'éléments statistiques couramment utilisés et de critères objectifs, rationnels et cohérents, les CSP éligibles à compter de 2015 ont été déterminées par un indice moyen de délinquance selon une méthode validée par le Conseil d'État dans sont avis n° 390275 du 21 juillet 2015. Ainsi, seules ont été retenues les CSP dans lesquelles l'indice était supérieur à la moyenne nationale. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'indice moyen national sur la période 2012-2014 et ceux pour les quatre CSP du département de l'Hérault.
Réponse
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