Question soumise le 25 octobre 2018

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Mme Claudine Lepage attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations sur l'article 22 de la loi n° 2016-44 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées.

En effet, l'article 22 fait obligation au Gouvernement de présenter, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, un rapport portant évaluation de la généralisation du délit de recours à la prostitution, examinant la situation sanitaire et sociale des personnes prostituées et, plus généralement, évaluant l'application de la loi publiée au Journal Officiel du 14 avril 2016. Le rapport d'évaluation de l'application de cette loi aurait dû être produit avant le 14 avril 2018. Aucun rapport n'a été remis au Parlement plus de six mois après le dépassement du délai.

Eu égard à l'importance des sujets que ce rapport doit évaluer, tels que la lutte contre la traite des êtres humains et le proxénétisme ou encore la situation, le repérage et la prise en charge des mineurs victimes de la prostitution, elle souhaiterait l'interpeller et connaître les délais de production dudit rapport.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.