Question soumise le 25 octobre 2018

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M. Alain Schmitz appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le projet de suppression du dispositif d'exonération de charges patronales pour l'emploi des travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi agricoles (TODE).

En effet, ce dispositif pourrait être supprimé par le Gouvernement au 1er janvier 2019 dans le cadre du vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.

Si le projet du Gouvernement vise à apporter une amélioration pour les employeurs qui utilisaient l'allègement « Fillon » et le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), en revanche les employeurs qui utilisaient le TODE et le CICE seraient fortement pénalisés car l'allègement général de charges envisagé ne compensera pas totalement la suppression de l'exonération TODE. Les secteurs ayant fortement recours à l'emploi de travailleurs saisonniers, tels l'arboriculture, le maraîchage, l'horticulture, les producteurs de semence et la viticulture doivent faire face à une rude concurrence des pays voisins et l'abandon du dispositif aurait de lourdes conséquences sur l'économie du monde agricole.

Compte tenu de l'importance du maintien d'une exonération spécifique pour les employeurs de travailleurs saisonniers, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures pour neutraliser durablement cette perte qui, si elle n'était pas compensée, aurait pour conséquence la délocalisation de nos productions agricoles et donc la décroissance rapide de tout un secteur d'activité, alors que le programme présidentiel visait à conduire l'agriculture française « vers la convergence sociale et fiscale au niveau européen ».

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.