Question soumise le 25 octobre 2018

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Mme Christine Lavarde attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la situation juridique et financière des établissements publics territoriaux du Grand Paris. Le président de la République avait promis une « simplification drastique » de l'organisation institutionnelle du Grand Paris. Or, aujourd'hui, la réforme qui devait mettre fin aux incohérences de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) n'est toujours pas programmée.

Il en résulte que l'application stricte de cette loi (bâtie contre l'avis des maires et des élus locaux qui se sont prononcés à deux reprises au sein de la mission de préfiguration du Grand Paris : à plus de 75 % en octobre 2013 et à 94 % en octobre 2014) entraînera la suppression d'une partie importante des recettes intercommunales : la perte de la dotation d'intercommunalité dès 2019 (55 millions d'€) puis de la dynamique de la cotisation foncière des entreprises (CFE) l'année suivante (1,2 milliard d'€), ce qui aura pour conséquence l'asphyxie de toutes les intercommunalités de la petite couronne !

Or, ces 11 intercommunalités du Grand Paris représentent 131 communes, 5 millions d'habitants, 1,5 million d'emplois, 9 000 agents, des centaines d'équipements publics (piscines, médiathèques, conservatoires, théâtres, services emplois…), et exercent toutes les compétences de proximité indispensables à la vie de nos communes comme la propreté, la collecte des déchets, l'assainissement ou encore l'aménagement de l'espace public…

Non seulement la perte de ces recettes tuera ces intercommunalités mais ne réglera pas le problème financier de la métropole du Grand Paris.

En condamnant ainsi les finances du bloc communal (commune et intercommunalité), le Gouvernement prend le risque de compromettre des centaines d'opérations d'aménagement et de projets communs portées par les territoires comme les aménagements autour des gares du Grand Paris Express ou des Jeux olympiques de Paris 2024.

Au moment de l'examen du projet de loi (AN n° 1255, XVe leg) de finances pour 2019, elle souhaite donc savoir si, pour les établissements publics territoriaux (EPT), le Gouvernement compte maintenir la dotation d'intercommunalité dès 2019 et la cotisation foncière des entreprises aux EPT après 2020 et permettre leur retour dans le droit commun pour leur donner les moyens de leur politique.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.