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Pascale Gruny
Question écrite N° 7413 au Ministère de l'intérieur.
Devenir du statut des sapeurs-pompiers volontaires
Question soumise le 25 octobre 2018
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Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'inquiétude des sapeurs-pompiers volontaires face à la mise en œuvre des quarante-trois propositions de la « mission volontariat ». En effet, ce rapport propose des solutions concrètes et ambitieuses pour favoriser le recrutement de sapeurs-pompiers volontaires, leur fidélisation et la reconnaissance de leur engagement civique, afin de franchir le seuil de 200 000 sapeurs-pompiers volontaires. Or, un point majeur reste à éclaircir : la réaffirmation du volontariat comme engagement altruiste qui reste une priorité suite à la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail. En effet, l'arrêt de la cour de justice de l'Union européenne du 21 février 2018 précise que l'article 17 de cette directive doit être respecté par les États membres qui ne peuvent pas déroger, à l'égard de certaines catégories de sapeurs-pompiers recrutés par les services publics d'incendie, aux obligations découlant des dispositions de cette directive, y compris celles définissant les notions de temps de travail et de repos. La transposition de cette directive en droit français conduirait à plafonner de manière cumulée le travail du salarié et son activité de sapeur-pompier volontaire. Les quelques dérogations permises seraient loin de compenser les forts effets induits en termes de réduction de la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires. Aussi, elle lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement afin que le statut des sapeurs-pompiers volontaires soit exclu du champ de la directive européenne du temps de travail (DETT).
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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