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Christine Herzog
Question écrite N° 7419 au Ministère de la cohésion des
Emplacement réservé du plan local d'urbanisme
Question soumise le 25 octobre 2018
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Mme Christine Herzog expose à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales le cas d'une commune ayant instauré, dans le cadre de son plan local d'urbanisme, plusieurs emplacements réservés. Pour l'un des emplacements réservés, le propriétaire concerné a fait valoir son droit de délaissement et la commune vient de lui signifier son refus d'acquérir le bien. Elle lui demande si l'emplacement réservé considéré qui est mentionné dans le PLU doit faire l'objet d'une procédure en vue de sa suppression ou si, le simple fait d'avoir renoncé à l'acquisition de l'emplacement réservé, suffit à faire disparaître cet emplacement réservé du plan local d'urbanisme.
Réponse
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