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Christine Herzog
Question écrite N° 7422 au Ministère de l'intérieur.
Avis émis par le comité médical
Question soumise le 25 octobre 2018
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Mme Christine Herzog expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune qui vient d'être rendue destinataire d'un avis émis par le comité médical au sujet d'un employé. Lorsque le fonctionnaire territorial concerné conteste la décision du comité médical et demande à la commune de saisir le comité médical supérieur, elle souhaite savoir si la commune est obligée d'effectuer la saisine.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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