Question soumise le 25 octobre 2018

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Mme Martine Berthet attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'impossibilité actuelle pour une communauté de communes d'être classée en « station classée de tourisme ».

L'article L. 134-3 du code du tourisme ne permet pas à un groupement de communes à l'échelle d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dans son ensemble d'être classé en « station classée de tourisme ». En effet, la législation actuelle pose trois critères cumulatifs : posséder un office de tourisme intercommunal classé catégorie I, instituer la taxe de séjour et être un territoire équipé pour la pratique de sports d'hiver et d'alpinisme. Or, toutes les communes d'une communauté de communes ne peuvent pas chacune être équipées de la sorte.

Pourtant, certaines communautés de communes souhaiteraient obtenir le classement en « stations classées de tourisme » pour maintenir une politique de proximité dans le domaine du tourisme. Ce classement augmenterait considérablement la visibilité du territoire et consoliderait la seule offre touristique du territoire.

Aussi, elle souhaiterait savoir si une mesure pourrait être envisagée pour classer directement un EPCI en « station classée de tourisme » et pas uniquement ses communes membres ou pour classer l'intégralité d'un périmètre d'un EPCI et pas uniquement le strict périmètre « domaine skiable » dans le cas avéré où l'ensemble du territoire est concerné par l'activité touristique.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.