Question soumise le 25 octobre 2018

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M. Vincent Delahaye attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'opportunité de créer un cadre d'emploi spécifique pour les agents de surveillance de la voie publique (ASVP).

Le maire est l'autorité compétente pour prendre et faire respecter les mesures nécessaires au maintien de l'ordre, de la sécurité, de la tranquillité et de la salubrité publics sur le territoire de sa commune. Les pouvoirs de police du maire sont fixés par le code général des collectivités territoriales et de nombreux textes particuliers.

Pour assurer leur pouvoir de police, les maires peuvent s'adjoindre les services d'une police municipale ou faire appel à des ASVP pour exercer certaines missions.

Face à l'évolution des problématiques auxquelles ils sont confrontés, les maires font de plus en plus appel aux ASVP. Ainsi aujourd'hui sur l'ensemble du territoire national, 7 000 ASVP exercent en complément des effectifs de la police municipale.

Comme le rappelle la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 avril 2017 relative au rôle des agents de surveillance de la voie publique, les ASVP sont des agents communaux « chargés d'une mission de police, à distinguer des agents de police municipale ». Ils ne constituent pas un cadre d'emplois particulier de la fonction publique territoriale.

Pour rappel, le cadre d'emploi est défini par des textes réglementaires qui en constituent ainsi le « statut particulier ». Ce statut particulier précise les fonctions et missions que peuvent exercer les fonctionnaires. Il présente un caractère national. C'est aussi sur cette base que sont étudiées les éventuelles évolutions de carrière.

Actuellement, aucun cadre d'emploi de la fonction publique territoriale ne prévoit les missions exercées par les ASVP.

En l'absence de statut particulier relatif aux ASVP, ces agents sont nommés, selon l'appréciation de l'autorité territoriale, dans des cadres d'emploi administratif ou technique, ou sur des emplois contractuels. Les agents exerçant cette fonction ne sont donc pas reconnus dans leur spécificité et sont évalués au regard de missions qu'ils n'exercent pas (administratives ou techniques). Cette situation est en contradiction avec le caractère national du statut et les principes le régissant, qui prévoient que les agents appartenant à un cadre d'emploi sont réputés exercer les missions dudit cadre d'emploi.

Dans le cadre statutaire de la fonction publique territoriale et le respect des missions dévolues à la police nationale et à la police municipale, il lui demande s'il ne serait pas envisageable de créer un cadre d'emploi spécifique pour les ASVP. Un tel cadre pourrait être une passerelle pour intégrer plus facilement la police municipale (via la promotion, l'examen professionnel, etc.).

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.