Question soumise le 25 octobre 2018

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M. François Calvet interroge M. le ministre de l'intérieur sur le pavoisement des établissements publics.

L'article 2 de la Constitution de 1958 rappelle que l'emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge. Toutefois, aucune disposition législative ou réglementaire ne détermine les conditions de pavoisement des bâtiments publics, si ce n'est l'article 3 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, qui dispose que « le drapeau tricolore et le drapeau européen sont apposés sur la façade des écoles et des établissements d'enseignement du second degré publics et privés sous contrat ».

En raison de l'absence de normes, les drapeaux français et européen sont bien souvent absents des façades des bâtiments publics.

Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend rendre obligatoire le pavoisement des édifices publics, qui représentent en permanence notre République.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.