Cyril Pellevat
Question écrite N° 7439 au Ministère de l'économie

Suppression du taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques sur le gasoil non routier

Question soumise le 25 octobre 2018

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M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances suppression sur la du taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques sur le gasoil non routier. Cette mesure a été insérée dans le projet de loi (AN n° 1255, XVe leg) de finances pour 2019, alors que le besoin d'entretien de nos infrastructures en France est urgent, comme en témoigne le rapport récent sur l'état des ouvrages d'art publié par le ministère des transports. Cette hausse de taxe soudaine, en dehors de toute concertation avec les filières concernées, provoquera à partir du 1er janvier 2019 un séisme économique majeur estimé à 900 millions d'euros d'impact pour un grand nombre d'acteurs de ce secteur. Ces entreprises, hormis dans les grandes métropoles, ne sont pas dans une situation économique positive car si les carnets de commandes sont repartis à la hausse, les prix ont massivement chuté, faisant fondre les marges. En effet, le poste de dépense des carburants pèse en moyenne 8 à 10 % du chiffre d'affaires pour certaines de ces entreprises et leurs marges, déjà très réduites actuellement, baisseront de près de 60 %. Cette mesure devrait donc mettre davantage en difficulté de nombreux artisans, entreprises du bâtiment et de travaux publics ou encore producteurs de matériaux mais également les 1,146 million de salariés qui travaillent dans ces filières et qui voient leur emploi menacé. Face à ce constat alarmant, il demande donc au Gouvernement de renoncer à cette mesure qui met en danger de nombreuses entreprises en France.