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Franck Menonville
Question écrite N° 7446 au Ministère de la cohésion des
Surloyers
Question soumise le 25 octobre 2018
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M. Franck Menonville attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les surloyers. Depuis le 1er janvier 2018 les offices publics de l'habitat (OPH) appliquent des surloyers aux locataires dépassant de plus de 20 % les plafonds d'attribution de logement à loyers modérés. Pour le département de la Meuse 13 % du parc locatif est inoccupé. Ce dispositif contribue d'une part à renforcer la désertification des logements sociaux et d'autre part à réduire les ressources des organismes les obligeant à réorganiser. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur le sujet et ses intentions.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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