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Daniel Laurent
Question écrite N° 7450 au Ministère de l'agriculture
Paiement des aides aux agriculteurs et recommandations de la Cour des comptes
Question soumise le 25 octobre 2018
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M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le paiement des aides agricoles. Depuis 2015, les pouvoirs publics sont saisis par la profession agricole et les élus sur la récurrence des retards de paiement et les difficultés rencontrées par les agriculteurs dans le cadre de la mise en œuvre de la politique agricole commune. À la demande de la commission des finances du Sénat, la Cour des comptes a enquêté sur la chaîne de paiement des aides aux agriculteurs (rapport d'information du Sénat n° 31, 2018-2019). Comme elle l'indique, avec 2,35 Mds € entre 2007 et 2016, la France est l'État membre qui a enregistré le montant le plus élevé de corrections financières à la suite de refus d'apurement, pesant ainsi directement sur le budget général de l'État. Même si les retards de paiement doivent être réglés d'ici fin 2018, des risques de refus d'apurement subsistent. Et de poursuivre : ces dysfonctionnements tiennent à la complexité de la chaîne de paiement des aides agricoles et à la multiplication des dispositifs. La Cour des comptes vient de rendre publiques ses conclusions et a émis sept recommandations pour clarifier les responsabilités et simplifier la chaîne de paiement des aides pour la programmation 2021-2027. En conséquence, il lui demande quelles sont les propositions du Gouvernement en la matière car la situation financière des exploitants agricoles ne saurait supporter de nouveaux dysfonctionnements.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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