Question soumise le 25 octobre 2018

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M. Jean Sol attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la sortie du statut de déchet pour les matières fertilisantes contenant des boues d'épuration.

Les collectivités locales et leurs prestataires ont travaillé conjointement depuis de nombreuses années dans le but d'améliorer la qualité des matières fertilisantes issues du traitement des eaux (boues et composts de boues) pour les valoriser conformément aux principes de l'économie circulaire.

Cependant, depuis l'adoption de l'amendement (n° CE252 en date du 13 juillet 2018) à l'article 16 D du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, le syndicat départemental de transport, de traitement et de valorisation des ordures ménagères et autres déchets des Pyrénées-Orientales (SYDETOM 66) s'inquiète des changements que cette disposition pourrait occasionner.

En effet, le syndicat alerte sur la fragilisation possible de la mise sur le marché des composts de boues sous couvert de la norme 44-095 qui ne disposeraient plus du statut produit, alors que certaines déjections animales non traitées, comme les fientes de volailles ou les digestats agricoles, bénéficient d'emblée de ce statut.

Aussi, le syndicat se demande si cette nouvelle disposition ne va pas relancer les débats sur le bien-fondé du retour au sol des boues d'épurations, alors que, d'après eux, cette pratique est validée tant en Europe que dans le reste du monde.

Ainsi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement concernant ce sujet et quelles actions il compte entreprendre pour rassurer les syndicats de traitement, de valorisation des déchets et dans quels délais.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.