Question soumise le 25 octobre 2018

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M. Jean Sol attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la nécessité de réunir le conseil municipal pour des modifications budgétaires mineures.

L'article L. 1612-11 du code général des collectivités territoriales, et plus précisément son premier alinéa, indique bien que les modifications du budget communal doivent être effectuées par le biais d'une décision modificative sous l'autorité de l'organe délibérant sans impliquer de délégation possible et cela indépendamment de l'ampleur des changements.

Cependant, de nombreuses communes se doivent de réunir leur conseil municipal pour des modifications budgétaires mineures et cela ne facilite absolument pas le travail des élus des communes de petite taille et, de surcroît, parfois, isolées. En effet, bon nombre d'élus travaillent souvent loin de leur commune de rattachement. Bien qu'il soit peut-être possible d'envisager de faire passer certaines dépenses imprévues mais anticipables dans la catégorie des provisions budgétaires de la section de fonctionnement, dans laquelle la commune pourra puiser en cas de besoin sans modifier le budget, cela nécessiterait que la commune dispose de provision ad hoc dans le budget primitif.

Alors, bien que le vote du budget soit certainement l'une des attributions centrales de l'organe délibérant, il lui demande quelles solutions le Gouvernement peut proposer aux communes en prise avec cette difficulté décrite en termes de procédure de simplification.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.