Question soumise le 25 octobre 2018

M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'élargissement de la retraite progressive aux salariés ayant conclu une convention de forfait jour.

En effet, ce dispositif est subordonné à la justification de l'exercice d'une activité dont la durée, exprimée en heures, est inférieure à la durée normale du travail.

Alors qu'un rapport du Gouvernement relatif aux conditions de son élargissement, prévu à l'article 46 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, n'a toujours été remis au Parlement, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

Réponse émise le 29 novembre 2018

La retraite progressive permet aux assurés d'exercer une activité à temps partiel, tout en commençant à percevoir une fraction de leur retraite. Les bénéficiaires de la retraite progressive continuent dans le même temps à cotiser pour leur retraite afin d'améliorer son montant quand ils décideront de cesser définitivement leur activité. Ce dispositif permet ainsi une meilleure transition entre l'emploi et la retraite. Dans le but d'accroître l'attractivité de la retraite progressive et de l'adapter à la réalité de la fin de carrière des seniors, le Gouvernement a assoupli, dans le cadre de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite, les conditions d'accès à ce dispositif et l'a rendu plus lisible. Ces règles ont été précisées par le décret du 16 décembre 2014 relatif à la retraite progressive. Le droit à la retraite progressive a été ouvert à partir de 60 ans et non plus à partir de 62 ans. L'assuré doit justifier d'au moins 150 trimestres d'assurance et de périodes reconnues équivalentes au régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, y compris les régimes spéciaux. Son barème a été simplifié : le pourcentage de retraite perçu est complémentaire de la quotité de travail. Par exemple, pour un travail à 65 %, l'assuré perçoit 35 % de sa retraite. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, en son article 44, a élargi le dispositif de la retraite progressive aux salariés ayant plusieurs employeurs. Le décret du 30 novembre 2017 relatif au droit à la retraite progressive des salariés ayant plusieurs employeurs est venu en fixer les modalités, et permettre l'application de cette mesure aux pensions liquidées à compter du 1er janvier 2018. Le Gouvernement travaille actuellement à une refondation de l'architecture globale de notre système de retraites, en vue de le rendre plus juste et plus lisible pour les assurés. L'amélioration de la transition entre l'emploi et la retraite fait naturellement partie de la réflexion en cours, qui permettra d'élaborer les modalités les plus adaptées aux évolutions de la société, y compris pour les salariés en forfait jours.