Question soumise le 25 octobre 2018

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M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la suppression du crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile.

En effet, et contrairement aux engagements qu'il avait pris précédemment, le Gouvernement a annoncé la suppression de l'exonération « aide à domicile » et un processus de compensation du CITS passant par le maintient de la réduction « Fillon » jusqu'à 1,1 SMIC. Or, cette solution gouvernementale ne correspond pas à une compensation intégrale de la fin du CITS, lésant donc ainsi le personnel des services du maintien à domicile. Seule une réduction de charges équivalente pour les salariés rémunérés jusqu'à 1,3 SMIC constituerait une compensation juste et équitable des suppressions du CITS et de l'exonération « aide à domicile ».

Les services d'aide à domicile sont primordiaux dans nos territoires car ils permettent d'assurer le respect du souhait d'une personne âgée de rester chez elle, ce qui est le cas de 1,5 million de personnes, et retarde la dépendance. Il convient donc de ne pas diminuer les ressources financières de ce secteur, vecteur de solidarité, qui connaît déjà de nombreuses difficultés.

Il lui demande par conséquent quelles mesures elle compte prendre pour assurer une juste compensation de la suppression du CITS.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.