Question soumise le 25 octobre 2018

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M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences, pour les entreprises de travaux publics, de la suppression du taux réduit de taxe intérieur de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier.

En effet, le projet de loi (AN n° 1255, XVe leg) de finances pour 2019 a prévu la suppression de cette exonération de la TICPE. Or, cette suppression, décidée sans aucune concertation avec les entreprises ni étude d'impact, va représenter une augmentation d'impôt de près de 500 millions d'euros pour ces entreprises de travaux publics qui consomment quotidiennement du gazole non routier.

Cela va avoir pour conséquences immédiates de faire baisser les marges, déjà faibles, de ces entreprises et d'ainsi mettre en péril la moitié des entreprises du secteur, en commençant par les PME. De plus, il est évident que cette hausse de la fiscalité va se répercuter sur les prix et entraîner ainsi une baisse significative des investissements des collectivités territoriales dans les infrastructures. Or, l'entretien insuffisant de la voirie et des ouvrages d'art est un sujet de préoccupation majeure et d'actualité. Au lendemain du tragique accident de Gênes, il est nécessaire que le Gouvernement redouble de vigilance et donne les moyens aux entreprises de travaux publics d'assurer une plus grande sécurité des routes et des ouvrages.

Par conséquent, il lui demande de maintenir l'exonération de la TICPE pour le gazole non routier.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.