Question soumise le 25 octobre 2018

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Mme Corinne Féret attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences d'une éventuelle augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).

Le service public local de gestion des déchets est un service de première nécessité pour les habitants. Il doit respecter des ambitions de plus en plus élevées en matière d'économie circulaire et des normes environnementales de plus en plus sévères. Son coût, payé par les contribuables locaux, est donc croissant, pour atteindre en moyenne 120 euros toutes taxes comprises (TTC) par habitant, dont près de 25 % de taxes nationales (taxe sur la valeur ajoutée - TVA, TGAP, taux de prélèvement, taxe d'enlèvement des ordures ménagères - TEOM).

Avec la trajectoire envisagée par le Gouvernement, les recettes de la TGAP passeraient d'environ 450 millions d'euros en 2017 à un niveau compris entre 800 millions et 1,4 milliard d'euros en 2025, selon la quantité de déchets résiduels qu'il restera à éliminer. Dans le Calvados, pour le syndicat pour la valorisation et l'élimination des déchets de l'agglomération caennaise (SYVEDAC), cela représenterait une augmentation de 321 000 euros payés en 2018 à 1,5 million d'euros en 2025, en tenant compte des faibles mesures de compensation aujourd'hui évoquées par le Gouvernement.

Si l'objectif de contribuer au développement de l'économie circulaire en augmentant le coût de l'élimination par rapport au recyclage est louable, il n'en demeure pas moins que la trajectoire proposée semble injuste et inefficace, négligeant certains éléments. En effet, un tiers des déchets ménagers, soit 150 kg/habitant, est aujourd'hui impossible à recycler. Les collectivités sont donc contraintes d'éliminer ces déchets et sont taxées pour cela. Aussi, en ciblant les gestionnaires de déchets, qui n'ont pas d'influence sur la conception des produits mis sur le marché et leur consommation, la TGAP place le signal fiscal au mauvais endroit et ne permet pas de diminuer les déchets non recyclables. Par ailleurs, la réforme proposée supprime progressivement ou diminue fortement toutes les réfactions qui existent aujourd'hui, qui permettent pourtant d'encourager des solutions plus vertueuses (valorisation énergétique des déchets, par exemple). Et, au final, elle ne prévoit aucun volet incitatif pour appuyer les collectivités qui mettent en place des politiques pour réduire les déchets résiduels, le taux payé étant le même quel que soit le niveau de performance.

Alors que les finances locales sont de plus en plus contraintes, le projet actuel de hausse de la TGAP se traduira nécessairement par une augmentation du coût du service public de gestion des déchets ménagers et donc, mécaniquement, par une hausse des impôts locaux. Celle-ci sera particulièrement difficile à comprendre pour les contribuables, qui verront leur TEOM ou leur REOM augmenter alors qu'on leur demande dans le même temps de faire toujours plus d'efforts pour trier leurs déchets.

On le voit, la hausse de la TGAP ne constitue pas un levier d'action efficace pour réduire la production de déchets non recyclables. Il convient de revoir le projet gouvernemental, inacceptable en l'état, et d'engager une concertation avec les collectivités territoriales sur ce dossier. Elle souhaiterait donc savoir si, dans le cadre de la discussion du projet de loi n° 1255 (Assemblée nationale, XVe législature) de finances pour 2019, le Gouvernement entend prendre en compte les légitimes inquiétudes des élus et des responsables du service public local de gestion des déchets.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.