Question soumise le 1er novembre 2018

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M. Hervé Maurey interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la mise en œuvre des recommandations de la Cour des comptes émises dans le cadre de son rapport annuel pour 2018.

Dans son rapport, la Cour des comptes préconise que la commission de régulation de l'énergie fasse « évoluer le dispositif de différé tarifaire pour en réduire le coût pour le consommateur » ainsi que « la régulation incitative pour réduire la rémunération maximale dont pourrait bénéficier Enedis ».

Elle enjoint l'État de « mettre en place un véritable pilotage du programme portant sur toutes ses composantes, et notamment la maîtrise de la demande d'énergie ».

Enfin, elle considère qu'Enedis doit « définir un plan d'actions pour valoriser toutes les potentialités du programme Linky ».

Aussi, il lui demande l'état de mise en œuvre de ces quatre recommandations de la Cour des comptes relative au compteur Linky.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.