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Jacky Deromedi
Question écrite N° 7493 au Ministère de l'europe
Prétendue condamnation par les Nations unies de la loi sur la dissimulation du visage dans l'espace public
Question soumise le 1er novembre 2018
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Mme Jacky Deromedi expose à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères qu'un comité lié à l'organisation des Nations unies (ONU), un groupe d'experts de cette organisation, aurait « condamné » la France pour avoir verbalisé en 2012 deux femmes qui portaient le voile islamique intégral, demandant à Paris de « compenser » le préjudice subi par les plaignantes et de réviser sa loi. Les médias en tirent à tort la conclusion que l'ONU a condamné la France, alors qu'il ne s'agit que d'un comité qui lui est adossé et dont l'impartialité a été mise en cause dans plusieurs circonstances. Les médias laissent entendre que ces conclusions d'un simple groupe d'experts auraient valeur normative et vaudraient condamnation par l'assemblée générale ou le conseil de sécurité de l'ONU. Or, aucun texte de droit international ne le prévoit. Par ailleurs, la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public a été déclarée conforme à la Constitution française par décision du Conseil constitutionnel n° 2010-613 DC du 7 octobre 2010. Elle a également été déclarée conforme à la convention européenne des droits de l'homme par la Cour européenne des droits de l'homme le 1er juillet 2014 et, le 11 juillet 2017, la Cour européenne s'est prononcée sur la conformité à la convention d'une loi belge similaire. Elle lui demande de bien vouloir lui confirmer que le comité d'experts en cause n'a aucune autorité normative en France, ni même morale, et que notre pays n'est nullement contraint de se conformer à ses préconisations. Elle lui demande également de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'envisage de prendre le Gouvernement afin de faire valoir dans l'opinion publique internationale, les médias et les réseaux sociaux, l'opportunité de cette loi pour défendre véritablement les droits des femmes et le vivre-ensemble dans notre pays. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les textes de droit international qui ont institué un tel groupe d'experts et si le Gouvernement entend se retirer de cette instance, dans la mesure où son action négative paraît devoir se perpétuer non seulement cette année mais dans l'avenir. Il convient, en effet, de ne pas faiblir dans la défense de nos lois, de nos modes de vie et de notre souveraineté. D'autres pays que la France dont la Belgique et même l'Algérie (sur les lieux de travail) ont d'ailleurs interdit le port du niqab et paraissent devoir être exposés un jour aux mêmes réclamations de ce comité d'experts.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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