Question soumise le 1er novembre 2018

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Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée.

Alors qu'auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrer la somme.

Cette situation est extrêmement préjudiciable aux droits et intérêts des opérateurs de mobilité partagée ainsi qu'aux clients locataires.

En effet, la législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. Toute clause introduisant la répercussion automatique de la charge du FPS sur le client serait qualifiée de clause abusive au regard du droit de la consommation.

De plus, dans l'éventualité où le client souhaite contester « l'amende », la contestation ne peut être exercée que par le titulaire du certificat d'immatriculation en l'espèce l'opérateur de mobilité partagée.

Les conséquences financières sont considérables pour les entreprises de la mobilité partagée. En effet, les montants de FPS sont parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location de courte durée d'un véhicule.

Face à cette situation, elle demande au Gouvernement ses intentions pour rétablir un mécanisme de désignation du locataire responsable.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.