Question soumise le 1er novembre 2018

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M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétante pénurie de médicaments.

Le 27 septembre 2018, la mission d'information sénatoriale sur la pénurie de médicaments et de vaccins a publié un rapport d'information (n° 737 (2017-2018) faisant un état des lieux de la situation. En 2017, un nombre record de ruptures et risques de rupture de stock et d'approvisionnement a été déclaré auprès de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) pour des médicaments essentiels, avec 530 signalements, soit dix fois plus qu'il y a dix ans. Cela touche aussi bien les hôpitaux que les pharmacies officinales. La liste des maladies concernées est longue, qu'il s'agisse de la leucémie aiguë, de la syphilis, du cancer de la vessie, de tumeurs infantiles, de la maladie de Parkinson ou encore de vaccins comme celui contre l'hépatite B. Les conséquences peuvent évidemment s'avérer extrêmement graves pour les patients, légitimement très inquiets. Or l'article L. 613-16 du code de la propriété intellectuelle prévoit la possibilité de soumettre des brevets de médicaments au régime de la licence d'office et donc, de façon exceptionnelle, de s'affranchir des règles du commerce international, afin de produire des médicaments encore sous brevet lorsque ceux-ci sont « mis à la disposition du public en quantité ou qualité insuffisantes ou à des prix anormalement élevés, ou lorsque le brevet est exploité dans des conditions contraires à l'intérêt de la santé publique ou constitutives de pratiques déclarées anticoncurrentielles »

En conséquence, alors que le rapport sénatorial estime que « la souveraineté de notre pays menace de ne plus être correctement assurée », il lui demande quelle est sa position sur le recours à la licence d'office.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.