Question soumise le 1er novembre 2018

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Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les lourdes conséquences que pourraient avoir la suppression de l'allègement des charges pour l'emploi de travailleurs saisonniers envisagée pour le projet de loi n° 1297 (Assemblée nationale, XVe législature) de financement de la sécurité sociale pour 2019. Le dispositif TO-DE (travailleurs occasionnels demandeurs d'emplois) mis en place depuis 1985 permettait en effet des exonérations de cotisations sociales patronales pour les travailleurs occasionnels dont les contrats s'avèrent vitaux pour certaines filières, notamment fruitières et viticoles mais aussi l'horticulture ou les pépinières. Dans le Gard, 80 % des entreprises agricoles emploient des saisonniers, près de 60 % dans l'arboriculture et le maraîchage, 40 % dans la viticulture, le nombre de contrats de saisonniers approchant les 20 000. À l'échelle nationale, la fin de cette exonération concernerait 930 000 contrats de travail saisonniers et occasionnerait, selon les estimations de la fédération nationale des syndicats des exploitants agricoles (FNSEA), 189 euros de coût supplémentaire par salarié saisonnier et par mois, soit 144 millions d'euros de surcoût à l'échelle nationale.

La suppression de ce dispositif intervient en outre dans un cadre où la France a déjà le coût du travail saisonnier le plus élevé d'Europe, 27 % plus cher qu'en Allemagne, 37 % plus cher qu'en Italie et alors que deux tiers des fruits consommés en France sont déjà importés. Cette mesure pourrait ainsi bouleverser l'ensemble de ce secteur et freiner l'embauche des travailleurs saisonniers habituels au profit d'une main d'œuvre étrangère plus rentable.

Elle souhaiterait ainsi qu'il lui indique les mesures qu'il entend prendre pour garantir ou compenser cet allègement de charges sur les contrats de saisonniers et sauvegarder ainsi la compétitivité de nos agriculteurs.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.