Question soumise le 1er novembre 2018

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M. Jackie Pierre attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet de réforme du « reste à charge zéro » (RAC0) pour la filière optique.

L'accord signé le 13 juin 2018 lors du congrès de la mutualité française à Montpellier a pour objectif un déremboursement complet sur une liste d'équipements au plus bas prix qui sera fixée par le Gouvernement.

Cette réforme, qui va dans le bon sens en permettant à tous les Français d'avoir accès à des lunettes remboursées à 100 % à compter du 1er janvier 2020 et ce, dans toutes les enseignes d'optique, inquiète néanmoins les professionnels de cette filière.

En effet, afin de garantir la suppression complète du renoncement aux soins visuels pour raisons financières, les professionnels de l'optique préconisent d'enrichir ce dispositif par trois mesures à savoir : la garantie du tiers payant pour l'assuré sur les offres 100 % santé chez tous les opticiens, sur tout le territoire et sans contrepartie, la suppression du remboursement différencié pratiqué par les réseaux de soins et enfin la connaissance pour l'assuré, au moment de la vente, du montant de son remboursement complémentaire.

Ces dispositions permettraient à l'assuré de bénéficier d'une transparence totale sur ses possibilités, d'une saine concurrence entre tous les maillons de la chaîne, opticiens, réseaux de soins, organismes complémentaires ainsi que d'une égalité, notamment territoriale et financière, d'accès aux soins visuels.

Par conséquent, il lui demande si le Gouvernement entend prendre en considération ces propositions dans le cadre de cette réforme qui permettrait, d'une part, de garantir la pérennité de la filière optique et de veiller, d'autre part, à ce que les assurés n'aient pas à supporter un éventuel reste à charge subi.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.