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Jean-François Mayet
Question écrite N° 7511 au Ministère auprès du Ministère de la transition écologique et solidaire
Recouvrement des forfaits de post-stationnement par les opérateurs de mobilité
Question soumise le 1er novembre 2018
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M. Jean-François Mayet appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement et ses conséquences sur les entreprises de location. Alors que ces entreprises avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, elles devront d'abord acquitter le règlement du forfait, puis ensuite se retourner contre le locataire pour recouvrer la somme. Or la législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du forfait sur le conducteur réel du véhicule. Dans la situation présente, toute clause introduisant, dans les conditions générales des contrats de location, la répercussion automatique de la charge du forfait sur le client se verrait qualifiée de clause abusive au regard du droit de la consommation. Cette situation nuit à la santé financière et à la pérennité économique des entreprises de la mobilité partagée. En effet, les montants du forfait post-stationnement sont parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location de courte durée d'un véhicule. Il lui demande en conséquence si il envisage de rétablir rapidement un mécanisme de désignation du locataire responsable, garantissant la pérennité des activités des entrepreneurs de la mobilité partagée.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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