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Évelyne Renaud-Garabedian
Question écrite N° 7516 au Ministère de l'action
Exonération de prélèvements sociaux pour les non-résidents hors de l'Union européenne
Question soumise le 1er novembre 2018
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Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la possibilité d'exonérer des prélèvements sociaux, notamment de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), les non-résidents domiciliés hors de l'Union européenne, de l'espace économique européen ou de la Suisse. Alors que la suppression de la CSG-CRDS sur les revenus immobiliers des non-résidents affiliés à un régime de sécurité sociale de l'Union Européenne a été annoncée pour 2019, les non-résidents d'un État tiers y seront encore assujettis, quand bien même ils ne bénéficient pas des prestations sociales en contrepartie. Cette iniquité de traitement constitue une réelle discrimination face à l'impôt, et s'avère mal vécue par nos compatriotes expatriés hors Europe qui ne comprennent pas ce choix fiscal. La suppression de la CSG-CRDS pour les contribuables affiliés à un régime de sécurité sociale de l'espace économique européen ou de la Suisse est un signal positif dans la refonte des modalités d'imposition des non-résidents engagée par le Gouvernement. Elle souhaiterait donc savoir si cette avancée sera accompagnée par des mesures en faveur de l'ensemble des contribuables résidant hors de France, en les déchargeant notamment des prélèvements sociaux sur les revenus immobiliers. Les nombreux contentieux engagés par les non-résidents pour obtenir la décharge des prélèvements sociaux auxquels ils sont assujettis depuis 2012, et qui se poursuivent avec succès malgré la réforme opérée par la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, démontrent l'impopularité de cette imposition et militent en faveur d'une exonération généralisée à tous les non-résidents.
Réponse
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