Question soumise le 1er novembre 2018

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M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics au sujet de la répartition de l'imposition forfaitaire pour les entreprises de réseaux (IFER) sur les éoliennes terrestres entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). En effet, dans ce cas de figure, l'IFER est reversée pour 70 % uniquement à l'EPCI.

De nombreuses communes sont ainsi désavantagées par rapport aux communes isolées ne faisant pas partie d'un EPCI et qui peuvent se voir reverser 20 % de l'IFER. Cette répartition, telle qu'elle existe aujourd'hui, n'incite pas les communes à implanter des éoliennes car au-delà des bénéfices écologiques, ces dernières subissent les inconvénients propres à l'implantation de l'éolien, notamment une dégradation de l'aspect paysager et parfois des nuisances sonores, sans obtenir en contrepartie un avantage financier.

Certaines communes ont parfois pu négocier avec l'EPCI concerné et ont obtenu par délibération une répartition de l'IFER entre les communes concernées, mais dans d'autres cas, cela leur a été refusé.

Il lui demande, ainsi, si des pistes de réforme sont envisagées sur ce sujet afin de limiter la pénalisation financière notamment des communes rurales, et d'encourager davantage les communes à se tourner vers les énergies renouvelables.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.