Question soumise le 1er novembre 2018

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M. Pierre Louault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en place du forfait post-stationnement (FPS) et plus particulièrement sur les conséquences financières et économiques que cela implique pour les opérateurs à mobilité partagée.

Auparavant, les entreprises de location de véhicules avaient la possibilité de désigner le conducteur-locataire responsable de la contravention de stationnement afin qu'il s'acquitte directement de l'amende de stationnement.

Aujourd'hui ces entreprises doivent d'abord s'acquitter du règlement du FPS, avant de pouvoir recouvrer le montant de l'amende auprès du conducteur-locataire. Cette situation est extrêmement préjudiciable aux opérateurs de mobilité tant en termes de logistique que financiers.

Les entreprises concernées n'ont d'ailleurs pas la possibilité de prévoir une clause dans les conditions générales des contrats de location qui répercuterait de façon automatique la charge financière du FPS sur le client, celle-ci se voyant automatiquement requalifiée de clause abusive.

Les conséquences financières d'un tel système sont telles qu'elles pourraient entraîner une fragilité des entreprises de location de véhicules, voire remettre en question la pérennité de celles-ci, tant la charge économique induite peut être importante du fait des montants des amendes mais également du coût représenté par le recouvrement et les moyens logistiques nécessaires à celui-ci. En outre, il n'est pas rare que le montant du FPS soit supérieur au montant du bénéfice journalier moyen issu de la location de courte durée d'un véhicule.

C'est pourquoi il lui demande quelles solutions pourront être proposées tant sur le plan législatif que réglementaire afin que cette situation dommageable à l'activité des opérateurs de mobilité partagée ne perdure plus longtemps, et qu'il soit rétabli un recouvrement direct auprès du locataire responsable.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.