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Jean-Pierre Moga
Question écrite N° 7528 au Ministère de l'intérieur.
Fiscalité appliquée à la rénovation ou à la construction de casernes de gendarmerie
Question soumise le 1er novembre 2018
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M. Jean-Pierre Moga attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la fiscalité appliquée à la rénovation de nouvelles casernes de gendarmerie. Plusieurs départements ou intercommunalités ont accepté de financer en direct la rénovation des casernes de gendarmerie dans le cadre du décret n° 93-130 du 28 janvier 1993 relatif aux modalités d'attribution de subventions aux collectivités territoriales pour la construction de casernements de gendarmerie qui accorde 18 p. 100 de subvention aux collectivités et réduit de ce fait le coût pour la gendarmerie. Aujourd'hui, ce type d'intervention est remis en cause du fait de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 ; en effet, l'État inclue l'ensemble des intérêts des emprunts nécessaires à la réalisation de ces travaux dans le taux limitatif d'évolution des dépenses de fonctionnement issu des pactes financiers. De plus, la réalisation de ces opérations entraîne un montant d'endettement complémentaire en contradiction avec la volonté du Gouvernement de diminution de l'endettement des collectivités. Enfin, la réalisation de l'opération par une société d'économie mixte (SEM) est impossible, ce type de société étant soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) alors que la gendarmerie paye ses loyers hors taxe, ce qui génèrerait des opérations déséquilibrées. Dans le département du Lot-et-Garonne, les projets de réalisation des trois nouvelles casernes de gendarmerie implantées à Laplume, à Fumel et à Tonneins sont ainsi bloqués. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles solutions il envisage de prendre afin de remédier à cette situation.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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