Question soumise le 1er novembre 2018

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M. Henri Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la date d'entrée en vigueur du décret d'application de la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique.

Plusieurs sénateurs, dont lui-même, avaient amendé cette dernière loi pour permettre la pérennisation du port des caméras-piétons au bénéfice des polices municipales.

De l'avis unanime des acteurs de terrain, cette mesure ne présente que des avantages. Elle est d'abord une garantie pour la procédure pénale et les parties concernées. L'encadrement législatif et réglementaire est strict. La preuve collectée aide au constat des infractions et à la poursuite des auteurs. Mais elle est, surtout, une garantie pour nos polices municipales. Filmer les échanges entre forces de l'ordre et population diminue les tensions et les incivilités. C'est aussi une protection contre les mises en cause. C'est enfin un témoin contre les agressions des agents.

Et pourtant, malgré tous les avantages et garanties que présente le port de ces caméras et alors que la loi a été adoptée le 30 juillet 2018 définitivement, le décret d'application n'a toujours pas été pris, empêchant ainsi les polices municipales de bénéficier de ce dispositif.

Face à l'inertie du Gouvernement et des deux ministres de l'intérieur qui se sont succédé, il lui demande pour quelles raisons il n'a toujours pas pris le décret d'application et quand il entend le faire.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.