Question soumise le 1er novembre 2018

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M. Damien Regnard interroge M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les Français établis hors de France, ne possédant plus de domicile dans l'Hexagone, lors de la perte, le vol ou la détérioration de leur permis de conduire français.

Depuis l'adoption du décret n° 2016-347 du 22 mars 2016 facilitant le renouvellement du permis de conduire français des personnes établies à l'étranger et l'échange du permis français contre un permis étranger, les titulaires d'un permis de conduire français séjournant ou établis à l'étranger ayant conservé leur résidence normale en France, ont désormais la possibilité de solliciter son renouvellement ou la délivrance d'un duplicata par voie dématérialisée, auprès de l'agent diplomatique ou du consul compétent, lorsque celui-ci a été perdu, volé ou détérioré.

Dans son article 2, ledit décret mentionne les conditions sine qua none qui permettent ainsi de définir la résidence normale en France et précise de cette façon la notion « d'attaches personnelles [...] situées en France », ainsi que celle de « mission d'une durée déterminée ». Ces deux points soulèvent de véritables interrogations quant aux expatriés installés à l'étranger ne disposant quant à eux plus de logement sur le sol français, la résidence normale étant considérée comme le « lieu où une personne demeure habituellement, c'est-à-dire pendant au moins 185 jours par année civile ». Nos concitoyens à leur arrivée dans les pays ne disposant pas d'accord bilatéraux perdant de facto leur permis de conduire en s'établissant hors de notre territoire ne peuvent le redemander et sont dans l'obligation de conduire exclusivement avec leur « permis local » à l'occasion de courts séjours, ou d'avoir à repasser l'examen du permis de conduire ce qui est très contraignant pour eux.

Cette question soulève à cet égard, de réelles interrogations pour les expatriés dont le visa arrive à expiration. Ils perdent naturellement ce « permis local » et se retrouvent ainsi sans permis de conduire dans leur nouveau pays d'accueil. Cette incohérence s'illustre concrètement dans le cas où un expatrié quitte les États-Unis pour s'installer ensuite au Brésil : privé de son permis français, puis de son permis local à l'expiration de son visa, il ne dispose alors plus d'aucun titre à son arrivé au Brésil, et se voit dans l'obligation de repasser son permis ce qui est très handicapant en termes de coût mais également de temps.

Il s'interroge donc sur la possibilité pour les titulaires d'un permis de conduire français expatriés à l'étranger et n'ayant conservé leur résidence normale en France, d'obtenir le même duplicata que leurs homologues disposant encore de leur résidence en France, auprès de l'agent diplomatique ou de l'autorité compétente dans leur pays d'accueil.

Il aimerait donc savoir si le Gouvernement pourrait étudier cette possibilité et le cas échéant, demande s'il serait envisageable que le consulat du pays d'accueil puisse garder le permis de conduire français de nos compatriotes et le lui remettre le jour où ces derniers quittent le territoire afin que ce type de désagrément ne se reproduise plus.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.