Question soumise le 1er novembre 2018

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M. Claude Kern appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables sur les opérateurs de la mobilité partagée.

Alors que, auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, désormais elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrer la somme.

Cette situation, extrêmement préjudiciable aux droits et intérêts des opérateurs de mobilité partagée ainsi qu'aux clients locataires, pose par ailleurs plusieurs difficultés juridiques majeures.

Toute clause introduisant, dans les conditions générales des contrats de location, la répercussion automatique de la charge du FPS sur le client serait qualifiée de clause abusive au regard du droit de la consommation.

Par ailleurs, et dans l'éventualité où le client souhaiterait contester le bien-fondé du FPS, la situation actuelle ne le lui permet pas, cette procédure étant uniquement réservée au titulaire du certificat d'immatriculation, en l'espèce l'opérateur de mobilité partagée. Ceci pouvant être interprété comme un manquement au principe à valeur constitutionnelle du droit au recours.

Finalement, cette situation à des conséquences financières considérables et va jusqu'à remettre en question la pérennité économique des entreprises de la mobilité partagée. En effet, les montants de FPS sont parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location de courte durée d'un véhicule.

Il l'interroge donc sur ce mécanisme de désignation du locataire responsable et lui demande ce que le Gouvernement compte faire et mettre en place afin que cette situation particulièrement dommageable à l'activité des opérateurs de la mobilité partagée trouve une réponse pérenne et rapide.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.