Question soumise le 1er novembre 2018

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur le changement de la politique d'Eurocontrol, agence européenne à très large compétence, concernant la mise à disposition des données pour la sécurité des vols des pilotes d'aviation de loisir.

En effet, plusieurs développeurs d'applications, de type Lana, Flight assistant, Navigation foufou pour n'en citer que quelques-uns ont annoncé qu'ils ne pouvaient plus accéder aux données officielles et étaient dans l'obligation de mettre un terme à leur développement comme à leur service.

Eurocontrol souhaiterait désormais conditionner ces développeurs aux interfaces qui leur permettent de mettre à jour les données essentielles à la sécurité des vols « visual flight rules » (VFR) (les vols à vue) au versement d'une redevance relativement élevée.

Aux États-Unis dans un souci de promotion permanente de la sécurité la « federal aviation administration » (FAA), à savoir le pendant américain d'Eurocontrol, met gracieusement à la disposition de tous les informations concernant le VFR ainsi que les interfaces de programmation pour les développeurs.

Aussi, il lui demande d'examiner dans quelles conditions l'accès gratuit aux données pourrait être maintenu afin de poursuivre le développement des applications de nature à assurer la sécurité des pilotes pratiquant l'aviation en loisir. Cette demande est d'autant plus logique qu'elle correspond à une évolution générale de la société vers les données ouvertes.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.